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MISE EN CONFORMITÉ

Que dit la réglementation ERP / ERT ?

La réglementation incendie Article R4227-29 s’applique à tous les ERP (Établissements Recevant du Public) qui doivent présenter des qualités de résistance au feu. L’enjeu étant de préserver la stabilité de l’édifice et s’opposer à une propagation rapide du feu pendant le temps nécessaire à l’alarme et à l’évacuation des occupants de l’établissement.

Définition d'un ERP :

Cette image représente des plans de masse d'un bâtiment pour la réalisation d'une étude de conformité incendie

Constituent des Établissements recevant du public, tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous venant ou sur invitation payante ou non. F.P.I.2S

La réglementation incendie des ERP se poursuit avec leur classement. En effet, tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ce sont ces critères qui vont définir le classement des ERP.

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Les ERP sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, puis classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu'à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie.

Les catégories 

Cette image représente un départ de feu dans les cuisines d'un restaurant

Établissements installés dans un bâtiment :

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  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées

  • L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles...

  • M : Magasins de vente, centres commerciaux

  • N : Restaurants et débits de boissons

  • O : Hôtels et pensions de famille

  • P : Salles de danse et salles de jeux

  • R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances

  • S : Bibliothèques, centres de documentation

  • T : Salles d’exposition

  • U : Établissements sanitaires

  • V : Établissements de culte

  • W : Administrations, banques, bureaux

  • X : Établissements sportifs couverts

  • Y : Musées

Les différents types d'établissement recevant du public
Cette image représente une boulangerie, un établissement recevant du public

Établissements spéciaux :

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  • PA : Établissements de plein air

  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants 

  • SG : Structures gonflables

  • PS : Parcs de stationnement couverts

  • OA : Hôtels-restaurants d’altitude

  • GA : Gares accessibles au public

  • EF : Établissements flottants 

  • REF : Refuges de montagne

Établissement Recevant des Travailleurs

Pour les Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), l’effectif théorique des personnes susceptibles d’être présentes comprend l’effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l’effectif du public susceptible d’être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public Article R4216-4 du code du travail.

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