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Mise en conformité ERP / ERT
Sécurité incendie et obligations légales
Réglementation ERP / ERT et obligations légales
La réglementation incendie Article R4227-29 s’applique à tous les ERP (Établissements Recevant du Public) qui doivent présenter des qualités de résistance au feu. L’enjeu étant de préserver la stabilité de l’édifice et s’opposer à une propagation rapide du feu pendant le temps nécessaire à l’alarme et à l’évacuation des occupants de l’établissement.
La mise en conformité consiste à garantir que le bâtiment respecte les règles de sécurité incendie, d’accessibilité, de prévention des risques et d’évacuation du public.
Nous réalisons l’étude de mise en conformité incendie dans vos locaux selon la réglementation en vigueur.
Que vous soyez un établissement recevant du public ERP ou une entreprise recevant des travailleurs ERT, nous vérifions vos installations, les issues de secours, l’éclairage de sécurité, l’affichage obligatoire, la signalétique et la capacité d’évacuation.
FPI2S peut également accompagner la montée en compétence de votre personnel grâce à la Formation incendie Bordeaux, indispensable pour garantir la maîtrise des moyens d’extinction et une évacuation efficace.
La mise en conformité passe aussi par le contrôle et l’entretien des équipements obligatoires tels que les extincteurs et les blocs d’éclairage de sécurité. Nous assurons la Maintenance extincteurs Bordeaux, la Maintenance BAES Bordeaux, ainsi que la création et l’actualisation de vos Plans d’évacuation Bordeaux.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, nous prenons également en charge l’élaboration et la mise à jour de votre Document Unique DUERP Bordeaux, élément essentiel pour réduire les risques, protéger les salariés et répondre aux obligations légales.
Qu’est-ce qu’un ERP ? Définition claire et simple
Constituent des Établissements recevant du public, tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous venant ou sur invitation payante ou non.
La réglementation incendie des ERP se poursuit avec leur classement. En effet, tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ce sont ces critères qui vont définir le classement des ERP.
Les ERP sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, puis classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu'à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie.
Catégories d’ERP et classification par type
Établissements installés dans un bâtiment :
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J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
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L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles...
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M : Magasins de vente, centres commerciaux
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N : Restaurants et débits de boissons
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O : Hôtels et pensions de famille
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P : Salles de danse et salles de jeux
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R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
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S : Bibliothèques, centres de documentation
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T : Salles d’exposition
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U : Établissements sanitaires
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V : Établissements de culte
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W : Administrations, banques, bureaux
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X : Établissements sportifs couverts
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Y : Musées
Établissements spéciaux :
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PA : Établissements de plein air
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CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants
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SG : Structures gonflables
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PS : Parcs de stationnement couverts
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OA : Hôtels-restaurants d’altitude
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GA : Gares accessibles au public
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EF : Établissements flottants
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REF : Refuges de montagne
Mise en conformité des établissements recevant des travailleurs (ERT)
Pour les Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), l’effectif théorique des personnes susceptibles d’être présentes comprend l’effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l’effectif du public susceptible d’être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public Article R4216-4 du code du travail.
La conformité ERT inclut le respect des règles incendie, l’accessibilité, l’affichage des consignes et la mise à jour du Document Unique des risques.
Pourquoi mettre son bâtiment en conformité ?
• Protection du public et des salariés
• Limitation des risques d’incendie et de panique
• Réduction de la responsabilité pénale du dirigeant
• Sécurisation des circulations et issues de secours
• Validation des équipements de sécurité (BAES, RIA, extincteurs)
• Mise en conformité demandée en commission sécurité
FAQ Mise en conformité ERP / ERT
1. Qu’est-ce qu’une mise en conformité ERP ?
La mise en conformité ERP consiste à vérifier et adapter un établissement recevant du public pour qu’il respecte les normes de sécurité incendie, d’accessibilité et d’évacuation. Elle garantit la protection des occupants et la conformité réglementaire du bâtiment.
2. Quand est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dès l’ouverture d’un ERP, après travaux, rénovation ou changement d’activité. Une mise en conformité peut aussi être exigée lors du passage en commission de sécurité.
3. Qui contrôle la conformité d’un bâtiment ?
La conformité est contrôlée par la commission de sécurité, le SDIS, la mairie ou un technicien habilité. Ces organismes vérifient les installations, l’évacuation et la prévention incendie.
4. Quels éléments sont vérifiés en priorité ?
Les issues de secours, moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA), BAES, désenfumage, accessibilité PMR, affichages obligatoires, installations électriques et conformité du registre sécurité.
5. Est-ce obligatoire pour un commerce ?
Oui. Tout commerce recevant du public est considéré comme ERP et doit respecter la mise en conformité. La non-conformité peut entraîner une fermeture administrative.
6. Que risque un établissement non conforme ?
Une mise en demeure, des sanctions financières, un refus d’ouverture, une fermeture par la commission sécurité et l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’accident.
7. Une mise en conformité inclut-elle les extincteurs ?
Oui. Les moyens de lutte contre l’incendie font partie intégrante de la mise en conformité : extincteurs, RIA, alarmes incendie, BAES, plans d’évacuation et maintenance annuelle.
8. FPI2S accompagne-t-il la mise en conformité complète ?
Oui. FPI2S intervient pour l’audit sécurité, l’équipement, la maintenance, la formation incendie, les plans, l’évacuation et l’assistance pour les contrôles en commission.
