05 57 58 75 26
DEFRIBRILLATEURS
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.
Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire.
1. Qu’est-ce qu’un DAE ?
Un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un dispositif médical qui aide à la réanimation de victimes d’arrêt cardiaque. Accompagné d’un massage cardiaque, le défibrillateur contribue à augmenter significativement les chances de survie.
Il existe deux types de DAE :
-
Les défibrillateurs semi-automatiques : si l’appareil l’identifie comme nécessaire, le choc est délivré lorsque l’utilisateur appuie sur un bouton à la demande de l’appareil ;
-
Les défibrillateurs entièrement automatiques : si l’appareil l’identifie comme nécessaire, le choc est délivré directement par l’appareil, sans intervention de l’utilisateur.
Quel que soit le type de DAE, grâce à une assistance vocale l’utilisateur du DAE est guidé pas à pas, du massage cardiaque au placement des électrodes. C’est le DAE qui fait le diagnostic et décide de la nécessité de choquer ou pas. A ce jour, aucune étude n’indique qu’un défibrillateur entièrement automatique serait plus adapté à l’utilisation par une personne non-médecin qu’un semi-automatique.
2. Qui peut l’utiliser ?
Par décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins, toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.
Accompagné d’un massage cardiaque, le DAE contribue à augmenter significativement les chances de survie. Il est donc indispensable que toute personne, témoin d’un arrêt cardiaque, initie la « chaîne de survie » formée des 4 maillons qui procurent aux victimes les meilleures chances de survie.
3. Qui doit s’équiper ?
L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques :
La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ;
La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;
La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
A noter :
L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
4. Où installer un DAE ?
Le DAE est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque.
Les préconisations en matière d’installation d’un DAE sont les suivantes :
Installer le DAE de préférence en extérieur pour qu’il soit accessible de tous même pendant les heures de fermeture au public ;
Installer le DAE sur le mur extérieur d’un bâtiment facilement identifiable et connu des citoyens (ex : mairie, etc.) ;
Installer le DAE dans un boitier pour le protéger des intempéries et assurer son maintien dans les conditions, notamment de température, requises par son fabricant.
5. Quelles sont mes obligations ?
Dès l'acquisition de votre DAE, vous l’utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ou le mettez à disposition de tiers, vous êtes donc exploitant de ce dispositif au sens de l’article R. 5211-5 du code de la santé publique. Vous avez donc 3 obligations, à savoir :
Obligation de maintenance
Le DAE est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance, incombant à l’exploitant, afin de s’assurer que le DAE soit opérationnel. La maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant décrites dans la notice d’utilisation, par l’exploitant lui-même, le fabricant ou sous sa responsabilité.
Obligations de signalétique
Pour les propriétaires d’ERP exploitants de DAE, pour les dispositifs installés à partir du 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une signalétique conforme.
Obligation de déclaration
Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence.
5. Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions pénales dues au non-respect de la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité sont devenues en effet plus fréquentes au cours de la dernière décennie, en particulier du fait de l’obligation de résultat qui incombe au chef d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise (en particulier dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 dans les cas d’accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail). En d’autres mots, le chef d’établissement peut être poursuivi personnellement au pénal pour homicide involontaire. Si le juge estime que l’absence de défibrillateur est une simple imprudence, le chef d’établissement risque 3 ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende. SI le chef d’établissement est condamné pour violation manifestement délibérée des règles de prudence, il peut être condamné à 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende…
ATTENTION : Le chef d’établissement peut être attaqué à la fois par les ayant-droit de la victime et par les secouristes n’ayant pas pu exercer leur mission. Dans le cas du défibrillateur, la réalisation du risque et la perte d’opportunité à sauver la victime ont des conséquences psychiques potentiellement dévastatrices.
La loi imposant certains ERP à s’équiper s’inscrit dans le code de la construction.